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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 147
Versions de la disposition
147. La coupe des arbres doit s’effectuer à une hauteur ne dépassant pas 25 cm au-dessus du plus haut niveau du sol.
Toutefois, lorsque l’accumulation de neige au sol atteint une hauteur équivalente à une colonne d’eau d’au moins 20 cm de hauteur, la hauteur maximale des souches ne doit pas dépasser 45 cm.
En vig.: 2018-04-01
147. La coupe des arbres doit s’effectuer à une hauteur ne dépassant pas 25 cm au-dessus du plus haut niveau du sol.
Toutefois, lorsque l’accumulation de neige au sol atteint une hauteur équivalente à une colonne d’eau d’au moins 20 cm de hauteur, la hauteur maximale des souches ne doit pas dépasser 45 cm.
